Urbanisme
INFORMATIONS PLU
Notre Plan Local d’Urbanisme avait été approuvé le 10 juillet 2015. Il avait été annulé par la Cour d’Appel de Nantes le 15 janvier 2019 remettant ainsi en vigueur l’ancien Plan d’Occupation des Sols. Ainsi l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme a été prescrite le 15 mars 2019. En attendant son approbation, les déclarations et autorisations d’urbanisme sont soumises au Règlement National d’Urbanisme, puisque la loi a rendu caduc notre Plan d’Occupation des Sols depuis janvier 2021.
Pour tenir informés nos concitoyens, une réunion publique s’est tenue le 24 juin 2020.
Ce projet de PLU a été arrêté le 30 mai 2022 par le Conseil Municipal puis, conformément au Code de l’urbanisme, a été transmis aux personnes publiques associées.
Compte tenu, notamment, d’une consommation d’espace trop importante par rapport aux objectifs démographiques, il a fait l’objet d’un avis défavorable de État et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
Au préalable à un nouvel arrêté de notre Plan Local d’Urbanisme, nous avons dû échanger avec le Sous-Préfet et ses services, pour trouver un meilleur équilibre.
Notre PLU devra de nouveau être arrêté par le Conseil Municipal et recueillir l’avis de l’ensemble des personnes publiques associées.
Conformément au Code de l’urbanisme, une fois ces avis de nouveaux recueillis, une enquête publique sera organisée pour vous permettre de faire part de vos avis et demandes. Vous en serez informés au préalable.
AUTORISATIONS D’URBANISME :
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager, changement de destination, de démolir, ...) ou une déclaration préalable (agrandissement de moins de 40 m², changement d'un portail, d'une clôture, ravalement et modification de façade, toiture, changement des ouvrants, abris jardin, appentis, charreterie, ...).
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
CERFA EN LIGNE
Dépôt des dossiers d'urbanisme : Il est vivement conseillé de prendre contact avec Madame Sophie Narbonne au 02 37 43 00 43, afin d’échanger sur les modalités de dépôt des demandes d'urbanisme.
DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER / D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX :
Dès réception de l'arrêté d'autorisation de travaux, un affichage doit être fait sur le terrain (voire constaté par huissier).
Dès le début des travaux, la déclaration d'ouverture de chantier doit être transmise à la mairie.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être remise à la mairie dès la fin des travaux.
Si celle-ci n'est pas déposée avant la vente d'un bien, le propriétaire doit la déposer en mairie le plus rapidement possible et demander une attestation de non-opposition par courrier recommandé avec accusé de réception.
La commune dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
A défaut, il sera adressé au-delà des 3 mois un courrier tacite ne relevant pas d'anomalies.
Depuis le 1er septembre 2023 les taxes sont désormais exigibles 90 jours après l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du Code Général des impôts.
Vous devez effectuer simultanément votre déclaration foncière et votre déclaration de taxes d’urbanisme via votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »)
Depuis le 1er septembre les taxes sont désormais exigibles 90 jours après l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du Code général des impôts.
Article mis à jour le 8 octobre 2023